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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
ARTICLE 1-Champ d'application : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre « ENVAIN MATERIAUX » («Vendeur») et ses Clients consommateurs non professionnels et ses Clients professionnels (« les Clients ou le Client»), désirant acquérir les Produits proposés à la vente en magasin comme sur le site Internet www.envain-materiaux.fr («site Internet »). Elles prévalent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients professionnels, et notamment sur leurs conditions générales d'achat. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande et est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi que ses conditions de garanties. Les  présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur demande et sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La signature d’un bon de commande ou d’un devis et la validation de la commande sur le site Internet par le Client emportent acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet à tout moment de modifications ultérieures par le Vendeur, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au moment de la commande. Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour le Territoire de la France Métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur des Produits concernés et tous droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état pouvant être dues, relèveront de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2- Commande en magasin-sur internet : Le Client a la possibilité de passer commande en magasin ou sur le site Internet du Vendeur selon les conditions ci-après stipulées. - 2-1- Commande en magasin : Les offres du Vendeur en magasin ne constituent pas une acceptation de commande, à l’exception de celles expressément qualifiées de fermes. Le Vendeur peut établir à la demande du Client des devis. En aucun cas, la remise d’un devis ne constitue, sauf stipulations contraires, engagement définitif du Vendeur. Les devis établis par le Vendeur ne deviennent contractuels qu’après avoir été acceptés expressément par le Client. Ils sont valables pour une durée de quinze jours à compter de leur date d'établissement. Passé ce délai, le montant du devis fera automatiquement l’objet d’une revalorisation suivant l’évolution de l’indice BT01 entre le jour du devis et le jour de la signature de la commande. - 2-2- Commande sur le site Internet : Les offres de Produits sur Internet sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles par magasin.  Le Client accède au site Internet pour procéder à la sélection des Produits et constitue son panier. Suivant le cas, la livraison ou le retrait en magasin des Produits est proposé au Client. Un récapitulatif de la commande est présenté au Client, lequel reprend notamment les informations relatives au Produit, au prix et aux modalités de paiement et de délivrance du Produit. Pour finaliser son achat, le Client crée un compte client utilisateur et fournit des informations relatives à sa carte bancaire pour permettre de procéder au paiement sécurisé de ses achats. Le paiement intervient au choix du Client au jour de la commande ou au jour du retrait du Produit. Un mail de confirmation de la commande est ensuite adressé au Client rappelant les conditions de délivrance du Produit accompagné, le cas échéant, du bon de retrait du Produit sur lequel figure les conditions de retrait que le Client doit observer.

ARTICLE 3-Tarifs : Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant en magasin et sur le site Internet lors de la commande et, le cas échéant, dans les propositions commerciales spécifiques adressées au Client ou sur les devis établis à la demande du Client.  Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en faveur des Clients professionnels. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et tiennent compte le cas échéant du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (appelé « éco-contribution») et des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Le remboursement total ou partiel aux Clients des consignes de palettes et d’emballages est subordonné à la restitution (retour à la charge du Client) de celles-ci en bon état et sur le lieu de départ des produits dans un délai maximum de six mois. Le Client supportera la décote que le Vendeur aura lui-même dû supporter sur les palettes et emballages en application des tarifs de ses fournisseurs. Passé le délai, lesdites consignes sont considérées comme des ventes fermes.

ARTICLE 4 -Conditions de paiement-rabais-remises-ristournes : Sauf pour les Clients professionnels disposant d’un compte ouvert dans les livres comptables du Vendeur où le prix est stipulé payable en totalité comptant dans le délai maximum de 30 jours fin de mois, date d’émission de facture, le prix est en toute hypothèse payable comptant en totalité : - par tout moyen de paiement accepté par le Vendeur, au moment de la commande, lorsqu’il s’agit d’un achat en magasin ; - par carte bancaire exclusivement via un paiement sécurisé assuré par « paybox », soit au moment de la commande, soit au moment du retrait en magasin ou de l’expédition des Produits lorsqu’il s’agit d’un achat sur Internet.  En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. En cas de paiement différé ou à terme, la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque ne constituera pas un règlement libératoire au sens des présentes conditions. Seul l’encaissement effectif à l’échéance convenue vaudra paiement libératoire. Tout défaut de retour d’un effet de commerce ou d’un chèque sera considéré comme un défaut de paiement. Tout refus d’acceptation d’un effet de commerce présenté par le Vendeur ou tout défaut de paiement d’un effet de commerce à son échéance ou d’un chèque à son encaissement, entrainera arrêt immédiat et sans autre préavis du fonctionnement du compte à terme. En ce cas, l’intégralité des créances même celles non échues sera rendue immédiatement exigible sans mise en demeure préalable nécessaire. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits si le prix n’a pas été payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Tout retard de paiement entrainera automatiquement de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, échues ou à échoir, par le Client, et l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts, et de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées. Tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera par ailleurs de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si ces frais sont supérieurs à l’indemnité, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les Clients professionnels pourront bénéficier, selon conditions particulières consenties, de rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur et/ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 -Livraison des Produits : La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit dans les conditions ci-après définies. - 5-1- Retrait en magasin : Le Client peut procéder au retrait des Produits au comptoir des magasins lorsqu’il a passé commande en magasin ou sur le site Internet. Le Client est tenu de vérifier lors du retrait la conformité des Produits à sa commande ; à défaut d’observations, les Produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Il est précisé que tout Produit commandé sur le site Internet ne peut être retiré par le Client qu’au comptoir du magasin sélectionné lors de la commande, dans les délais indiqués par le Vendeur et moyennant la présentation du bon de retrait. A défaut de retrait dans le délai indiqué par le Vendeur, la vente sera, à la convenance du Vendeur, annulée et le Produit remis à la vente. Le Client sera dans ce cas remboursé de son achat si un paiement a été opéré au moment de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte. -5-2-Livraison:-Livraison par le vendeur ou par un expéditeur ou transporteur : Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande en magasin ou sur le site Internet, si cette possibilité est offerte au Client. Les livraisons sont opérées soit par un expéditeur ou un transporteur désigné par le Vendeur ou par le Vendeur lui-même. Les dates de livraison sont données à titre indicatifs par le Vendeur au moment de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les Clients consommateurs non professionnels, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison, la conformité des produits à la commande passée et l’état apparent des Produits et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles. A défaut de réserves circonstanciées et lisibles en cas d'anomalies constatées (casses,avaries,non-conformité,etc.) expressément formulées par écrit par le Client et accompagnés du bon de livraison, dans un délai de trois jours calendaires à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de non-conformité avérée ou si le Vendeur accepte à titre commercial de reprendre le ou les Produits, la nouvelle expédition du ou des Produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, le Vendeur procédera à l'annulation du ou des Produits non disponibles et au remboursement. - Livraison par un transporteur mandaté par le Client : Les Produits peuvent être livrés par un transporteur mandaté par le Client à l’adresse mentionnée par ce dernier au moment de la commande passée en magasin. La livraison est réputée intervenir dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a accepté sans réserves. Le Client reconnait que c’est au transporteur dont il a fait le choix qu’il appartient d’effecteur la livraison et ne dispose en conséquence d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

ARTICLE 6-Transfert de propriété-réserve de propriété - transfert des risques : Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client professionnel et du Client consommateur non professionnel lorsque ce dernier a fait le choix de confier la livraison à un transporteur indépendant.

ARTICLE 7- Droit de rétractation :En ce qui concerne les seules commandes passées sur le site Internet, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur non professionnel qui a conclu un contrat de vente à distance, dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet. Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent toujours à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8-Responsabilité du Vendeur-conformité des produits-garanties : Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit : - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, et le cas échéant d’une garantie contractuelle complémentaire.
 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.
« - Article L 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. -Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. - Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. - Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. - Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte  du vice. » 

Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur non professionnel devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de trois jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Les Produits achetés sur le site Internet peuvent bénéficier le cas échéant, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné.

ARTICLE 9-Informatiques et Libertés : En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet du Vendeur et en magasin.       
   
ARTICLE 10-Propriété intellectuelle : Le contenu du site internet Envain-matériaux est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11-Droit applicable-Langue : Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12-Litiges : TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES AMIABLEMENT ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, SAUF POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS OU LA COMPETENCE EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES. LE CLIENT NON PROFESSIONNEL PEUT ADRESSER UNE RECLAMATION ECRITE A L'ADRESSE SUIVANTE: ENVAIN MATERIAUX - SERVICE CLIENT - 32 RUE MARILLON - PB 70071 - 59732 ST AMAND LES EAUX CEDEX. EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE OU DE NON SATISFACTION DE L'EVENTUELLE PROPOSITION ENVISAGEE POUR REGLER LE LITIGE; LE CLIENT PEUT ENVOYER UNE RECLAMATION ECRITE AU SERVICE DE MEDIATION A L'ADRESSE SUIVANTE: MEDICY - 73 BD DE CLICHY - 75009 PARIS. EMAIL: CONTACT@MEDICY.FR

ARTICLE 13-Coordonnées du Vendeur : « ENVAIN MATERIAUX », SA à directoire au capital  de 200 000,00 €, immatriculée an RCS de Valenciennes sous le n°738800291, dont le siège est Zone Industrielle, 32 Rue de Marillon-BP 70071 - 59230 Saint-Amand-Les-Eaux – Tél : 03.27.32.99.99 – Fax : 03.27.32.99.80 - Mail : contact@envain-materiaux.com

ARTICLE 14- Information précontractuelle - Acceptation du Client : Le Client consommateur non professionnel reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier : les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; - le prix des Produits et des frais annexes ; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date indicative ou le délai indicatif auquel le Produit sera livré ; - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;- les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet www.envain-materiaux.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
 
Formulaire de rétractation